CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur https://www.eurosouvenirportugal.com entre :

EURO SOUVENIR PORTUGAL
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €
28, rue du Maréchal Foch — 67000 Strasbourg, FRANCE
Immatriculation : 831 735 139 R.C.S. Strasbourg
TVA intracommunautaire : FR 30 831 735 139
représentée par son président Benjamin Busch, ci-après « le Vendeur »,

et toute personne effectuant un achat sur le site, ci-après « l'Acheteur ».

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre condition.

La boutique en ligne est destinée aux consommateurs. Les ventes aux revendeurs, points de vente et autres acheteurs professionnels ne sont pas conclues via le site et font l'objet de conditions générales de vente distinctes, communiquées à tout professionnel qui en fait la demande conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation. Le Vendeur commercialise des billets souvenir, médailles commémoratives, pièces allongées (pressed pennies) et objets souvenir, neufs, produits sous licence. Chaque fiche produit précise la référence, le motif, le format, le matériau et, le cas échéant, le tirage annoncé. Les visuels sont contractuels, sous réserve des variations mineures de teinte liées aux écrans et aux procédés d'impression ou de frappe.

Les produits reproduisent des marques et emblèmes exploités sous licence de leurs titulaires. L'achat n'emporte aucune cession de droits sur ces signes : la revente est autorisée en l'état, mais toute reproduction, transformation, ou utilisation des marques à des fins promotionnelles propres à l'Acheteur est interdite sans accord écrit du titulaire concerné. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains articles peuvent être proposés en prévente. Le prix est alors réglé intégralement à la commande et une date de livraison prévisionnelle est communiquée avant validation ; elle est actualisée par courriel en cas de décalage de production. Les dispositions de l'article 6 relatives au délai maximal de livraison demeurent applicables. Les produits sont conformes au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Le responsable établi dans l'Union européenne au sens de ce règlement est Euro Souvenir Portugal, dont les coordonnées figurent à l'article 1. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant total dû, frais de livraison inclus, est indiqué avant validation définitive de la commande.

Réductions de prix. Lorsqu'une réduction est annoncée, le prix de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant l'annonce (art. L. 112-1-1 du Code de la consommation).

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Droits et taxes à l'importation. Pour les expéditions hors Union européenne, les droits de douane, taxes et frais de dédouanement sont à la charge exclusive de l'Acheteur, seul responsable du respect de la réglementation d'importation de son pays. La commande est conclue après validation par l'Acheteur et encaissement du paiement. Un accusé de réception est adressé par courriel, comprenant le récapitulatif et le rappel des présentes conditions.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude des informations saisies, en particulier l'adresse de livraison, avant validation. En cas d'erreur signalée avant expédition, le Vendeur s'efforce de la corriger.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Acheteur avec lequel un litige de paiement est en cours, ou présentant un caractère anormal ou manifestement frauduleux, notamment les commandes en quantité manifestement destinée à une revente non autorisée. Moyens acceptés : carte bancaire (via Stripe), PayPal, virement SEPA et chèque bancaire tiré sur une banque française.

Les commandes réglées par chèque ne sont expédiées qu'après encaissement effectif, ce qui peut allonger le délai de livraison de plusieurs jours ouvrés.

Les paiements par carte font l'objet d'une authentification forte conformément à la directive DSP2. Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.

L'expédition n'intervient qu'après encaissement effectif. En cas de rejet du paiement, la commande est annulée de plein droit.

Réserve de propriété. Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, l'Acheteur en supportant les risques dès la livraison. Zones desservies : monde entier.
Modes d'expédition : La Poste (lettre suivie, Colissimo), Mondial Relay, DHL, FedEx et UPS selon la destination et le montant de la commande.

Les commandes sont expédiées sous 5 jours ouvrés à compter de l'encaissement, ce délai étant indicatif et susceptible de varier selon l'activité. Une notification est adressée par courriel lors de l'expédition.

La livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire. En cas de dépassement, l'Acheteur peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas (art. L. 216-6 du Code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Transfert des risques. Les risques sont transférés à la remise physique du bien à l'Acheteur ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur (art. L. 216-4 du Code de la consommation).

Anomalies à la réception. Tout colis endommagé, ouvert ou dont le contenu est manquant doit faire l'objet de réserves écrites et circonstanciées auprès du transporteur lors de la livraison, et être signalé à contact@eurosouvenirportugal.com sous 3 jours ouvrés, photographies à l'appui. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que celui du retour. La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@eurosouvenirportugal.com, ou au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site, dont le modèle figure également en annexe des présentes. L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire : toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter est recevable. Le Vendeur en accuse réception sans délai par courriel, sur un support durable.

Le bien doit être retourné dans les quatorze jours suivant la notification, dans un conditionnement assurant sa protection. La conservation de l'emballage d'origine est recommandée mais ne constitue pas une condition de recevabilité de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Un envoi suivi est recommandé : la charge de la preuve du retour lui incombe. Intégral, frais de livraison aller inclus au tarif de la livraison standard, dans les quatorze jours suivant la récupération du bien ou la fourniture d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. La responsabilité de l'Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien : pliure, rayure, trace de doigt sur un billet ou une médaille, retrait d'un blister ou d'un support de présentation scellé. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (art. L. 221-28 du Code de la consommation), notamment les billets ou médailles produits sur commande spécifique.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les accessoires et instructions nécessaires. Elle ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Si le bien est réparé dans ce cadre, la garantie légale est prolongée de six mois. Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale court à nouveau pour deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou la résolution du contrat contre remboursement intégral, si la réparation et le remplacement sont impossibles, s'ils ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation, ou s'ils occasionnent un inconvénient majeur. La résolution du contrat n'est pas admise si le défaut de conformité est mineur.

Le consommateur bénéficie en outre de la garantie des vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie ouvre droit soit à la restitution du bien contre remboursement du prix, soit à une réduction du prix de vente.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Mise en œuvre : contact@eurosouvenirportugal.com, en indiquant la référence de commande et en joignant des photographies du défaut constaté. Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsque celles-ci sont exécutées par des prestataires. Il peut s'exonérer en rapportant la preuve que l'inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure. Toute réclamation est à adresser en premier lieu à contact@eurosouvenirportugal.com. Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, référencé par la CECMC, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :

CM2C
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
https://www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net

La saisine s'effectue en ligne sur https://www.cm2c.net, en indiquant le numéro SIREN du Vendeur (831 735 139) et en joignant la preuve de la réclamation écrite préalable. La médiation est gratuite pour le consommateur, à l'exception des frais de représentation ou d'expertise qu'il choisirait d'engager. Elle est confidentielle et encadrée dans un délai de 90 jours. Les parties conservent en toute hypothèse la faculté de saisir le juge.

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs France peut être saisi : https://www.europe-consommateurs.eu. Les consommateurs résidant au Portugal peuvent également saisir le CNIACC (Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo) ou le centre d'arbitrage de consommation compétent dans leur région.

Droit applicable. Les présentes sont soumises au droit français. Le site et les présentes conditions sont disponibles en français, anglais, allemand et portugais ; en cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.

Juridiction compétente. Conformément à l'article 6 du règlement Rome I et aux articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis, le consommateur résidant dans un autre État membre conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de sa résidence habituelle. Il peut saisir, à son choix, les juridictions françaises ou celles de son lieu de domicile. Données personnelles. Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales, qui font partie intégrante des présentes. La communication des informations demandées lors de la commande est nécessaire à son traitement ; leur absence empêche la validation de la commande.

Force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment grève des services postaux, fermeture douanière, rupture d'approvisionnement du fait d'un fournisseur ou d'un concédant de licence, catastrophe naturelle ou défaillance générale des réseaux.

Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

Archivage. Le contrat est archivé par le Vendeur. L'Acheteur peut en obtenir communication sur simple demande.

Identifiant Unique REP : FR538583_01SOZI (filière emballages ménagers), attestant du respect des obligations de responsabilité élargie du producteur au titre de la loi AGEC.